La taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière ne s'appliquera pas cet été

Didier Migaud, rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, vient de déposer son rapport annuel d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances. La publication de ce document a pour but d'exposer les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales sans porter de jugement sur leur évaluation. Cette année, 127 articles contenus dans 13 lois promulguées depuis 1994 ont été analysés. Le rapporteur constate que 33,8% de ces articles sont en attente de texte d'application, ce qui signifie qu'ils renvoient à un texte réglementaire non publié ou à une instruction non publiée, mais jugée nécessaire par l'administration, ce qui constitue une légère augmentation par rapport aux années précédentes. Dans certains cas, le défaut de parution de textes d'application rend difficile la mise en œuvre effective de la disposition en cause, comme dans le cas de la taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière qui peut être instituée par les communes. Ce dispositif, d'origine parlementaire, permet de contourner la difficulté d'assujettissement à la taxe professionnelle des activités saisonnières occasionnelles dans les communes touristiques. Son application est subordonnée à la publication d'un décret, qui doit notamment fixer le taux de l'amende contraventionnelle susceptible d'être infligée en cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration par le redevable ou en cas de défaut de paiement. Or, ce décret est encore en cours d'élaboration, ce qui empêche les communes intéressées d'instituer la taxe. Cette dernière ne pourra donc pas être perçue pendant l'été 2001. Pour le député de l'Isère, "ce retard dans la publication du décret est d'autant plus regrettable que l'Assemblée nationale s'efforce de parvenir à la création de ladite taxe depuis la fin de 1997".

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